Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.02 - Règlement sur le comité de la formation des criminologues
Article 11
Versions de la disposition
11. Le Conseil d’administration transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité au Bureau de coopération interuniversitaire, au ministre responsable de l’Enseignement supérieur et à l’Office des professions du Québec.
En vig.: 2018-05-17
11. Le Conseil d’administration transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité au Bureau de coopération interuniversitaire, au ministre responsable de l’Enseignement supérieur et à l’Office des professions du Québec.
